LA FOIRE AUX QUESTIONS (F.A.Q.)
01- Architecte, architecte d’intérieur, designer, quel professionnel dans le cadre de mon projet ?
Notre agence gère les trois compétences, mais il est parfois difficile de savoir quel professionnel va le mieux gérer mon projet.

L’architecte est bien évidemment le professionnel qui va pouvoir prendre en charge une construction neuve, une extension, une surélévation, une réhabilitation et/ou une rénovation si tant est que celle-ci nécessite une demande administrative et que cette demande est liée à un projet supérieur à 150 m². Bien souvent l’architecte a une mission qui se limite au hors d’eau, hors d’air et n’intègre pas dans sa mission les aménagements intérieurs.
La responsabilité professionnelle de l’architecte va du permis de construire à la mission complète comprenant la maîtrise d’oeuvre.

L’architecte d’intérieur, comme le terme l’indique, est un professionnel qui va optimiser des surfaces dans une enveloppe donnée. C’est l’étude des volumétries intérieures, de la circulation, de la distribution des différents espaces qui composent un lieu. Sa mission prend en charge l’aménagement intérieur dans sa morphologie globale et dans le détail. Sa mission est également de déterminer des choix techniques et esthétiques en relation avec le cahier des charges du maître d’ouvrage. Il faut savoir qu’un architecte d’intérieur est limité en construction à 150 m² et que par ailleurs son assurance professionnelle se limite très souvent à 25 % de la structure. Ce qui signifie que dans une mission d’architecte d’intérieur, les travaux concernant la structure du bâti ne peuvent en aucun cas dépasser 25 % de sa mission. L’architecte d’intérieur est très souvent assimilé au décorateur; en fait il existe une nuance qui différencie l’un de l’autre.
Un décorateur ne peut que vous proposer de redécorer votre appartement, d’acheter des objets de décoration ou de repeindre des cloisons. Il ne peut modifier en substance votre intérieur.

Le designer, terme plus générique, comporte plusieurs compétences: du design d’objets spécifique à la scénographie en passant par l’objet industrialisé. Le designer est très souvent amené a traiter d’ergonomie, de détails, d’assemblages, de matériaux, etc. C’est une partie professionnelle qui, très souvent, fait partie intégrante des deux compétences précédentes.
02 - Lors d’un premier contact quels sont les points à évoquer ?
Lors d’un premier contact et selon la nature du projet, les points à évoquer sont les suivants de manière chronologique et selon la pertinence des travaux envisagés:
- LE CAHIER DES CHARGES : décrire le mieux possible ses attentes, ses préférences et ses souhaits de mode de vie : (style architectural, loisirs, nécessités quotidiennes,…)
- LES DONNEES DU PROJET : se munir d’un maximum d’informations concernant le bien concerné par les travaux :
terrain vierge = plan cadastral avec surface + réglementation urbaine de la zone concernée (POS, PLU, PPRI, Règlement de lotissement (si c’est le cas))
bâtisse ancienne = plan cadastral avec surface, plans existants (si disponibles), réglementation urbaine de la zone concernée (POS, PLU, PPRI )
- LE BUDGET : faire une première estimation du budget envisagé en conservant un objectif réaliste et en adéquation avec son cahier des charges

Selon la maturité de votre projet, le premier contact peut également comprendre la présentation de croquis, d’idées approchantes que vous auriez glanées au gré de magasines ou de revues spécialisées.
03 - La dommage-ouvrage, une assurance obligatoire ?
OUI

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double fonction :
- d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;

- d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, dite assurance de dommages ("dommages-ouvrage").

QUI DOIT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DE DOMMAGES ?

L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».

Notre agence est assurée auprès de la compagnie EUROMAF, assurance des ingénieurs et architectes européens; cette dernière est en mesure de vous proposer une dommage-ouvrage en adéquation avec la mission que vous nous aurez confiée.
04 - Je connais un artisan, puis-je demander à le faire travailler sur mon projet ?
OUI.
La seule condition requise est que l’entreprise corresponde aux critères et au lot concerné et que cette dernière puisse justifier d’une assurance décennale couvrant le lot et les techniques concernées.
05 - De quelle TVA mon projet peut-il bénéficier ?
Actuellement trois taux de TVA sont applicables: 20 %, 10 % et 5,5%
Le neuf est assujetti à un taux de 20 %
La rénovation d’une habitation de plus de deux ans est assujettie à un taux de 10 %
Les travaux liés à l’économie d’énergie sont assujettis à un taux de 5,5 %

Ces taux sont ceux en cours actuellement mais sous toute réserve de nouvelles dispositions gouvernementales.
06 - Comment se déroule un premier contact avec un professionnel ?
Après le premier contact téléphonique, il existe trois possibilités:

1- La visite en agence pour conseil, la durée est d’environ 1 heure à 1h 30 et permet de déterminer ensemble les caractéristiques du projet, de révéler les possibilités envisageables et définir si le budget alloué au projet est bien en adéquation avec le programme souhaité. Cette option nécessite bien sûr le fait de venir à l’agence avec un maximum d’éléments (voir question N° 2) et cette dernière fait objet d’une vacation.

2- La visite consultative, cette solution comprend une visite in situ du lieu concerné par le projet et d’un entretien pour déterminer ensemble la nature de votre cahier des charges ainsi que de cerner les aspects positifs et négatifs du bien concerné par le projet (terrain vierge ou bâtiment à rénover). Suite à cette visite, nous établissons un rapport de notre entrevue et nous établissons un tableau estimatif en rapport avec le cahier des charges.

3- L’étude de faisabilité: cette dernière reprend les paramètres du paragraphe 2 et comporte en plus une esquisse d’intention du projet.

L’ensemble de ces trois possibilités sont des prestations facturables et d’un montant différent, cependant les trois possibilités sont déductibles de nos honoraires si une mission complète nous est confiée.
(Voir rubrique PRESTATIONS)
07 - Quels sont les éléments que je dois fournir au professionnel que j’aurai choisi ?

Les contraintes d’une opération regroupent tout ce qui s’impose aussi bien au maître d’ouvrage qu’au maître d’œuvre du fait des conditions foncières, techniques, juridiques, administratives et réglementaires du projet envisagé.
Le maître d’ouvrage doit mettre à disposition de l’agence d’architecture tout ce qui est en sa possession permettant d’identifier ces contraintes. Il doit par ailleurs engager les démarches complémentaires pour réunir la totalité des données indispensables à la mission de l’agence d’architecture, y compris en chargeant cette dernière de l’aider dans cette tâche préalable.

De façon non exhaustive, il doit fournir avant toute étude en conception :

  • - les éléments récents suivants : titres de propriété et éventuelles servitudes

  • - certificat d’urbanisme

  • - règlements de copropriété ou de lotissement

  • - limites séparatives

  • - diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE – CDEC – loi sur l’eau)

  • - éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant leur appréciation par l’administration – données techniques, notamment :

  • - levés de géomètre ou Relevé d’Etat des Lieux avec plans des niveaux, coupes, façades le cas échéant, etc.

  • - résultats et analyses de la campagne des sondages de sols par un bureau d’études géotechniques

  • - résultat des recherches d’éléments construits, enterrés, de cavités, carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc.

  • - contraintes climatiques, sismiques, plans d’exposition aux risques naturels, exposition au bruit

  • - documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site

  • - règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a connaissance

  • - résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, performance énergétique, diagnostics immobiliers et tous autres diagnostics

  • - bilans d’accessibilité

08 - Un contrat peut-il être évolutif ?
OUI
Un contrat peut être partiel au départ et faire l’objet d’une évolution soit par un avenant, soit par la mise en place d’un nouveau contrat de mission.
Pour exemple, un contrat peut démarrer sur une phase d’esquisse uniquement puis évoluer vers un contrat de Permis de Construire ou encore vers une mission complète avec maîtrise d’oeuvre.
09 - Que comportent les missions complémentaires ?
Les missions complémentaires sont assez nombreuses et s’appliquent au cas par cas selon la nature du projet et selon les éléments qui vont composer le programme.
(Voir rubrique PRESTATIONS)
10 - Quelles sont les différentes phases d’une mission complète ?
Les différentes phases d’une mission complète sont les suivantes :

    2. ESQ : Etudes d’Esquisse
    3. APS : Avant-Projet Sommaire
    4. DAA : Dossier des Autorisations Administratives
    5. APD : Avant-Projet Définitif
    6. PRO : Etudes de Projet
    6. DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
    7. AMT : Assistance aux Marchés de travaux et visa
    8. DET : Direction de l’Exécution des Travaux
    9. AOR : Assistance lors des Opérations de Réception.
    10. DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés

    (Pour plus de détail voir la rubrique PRESTATIONS)

    11 - Que comprend une étude de faisabilité ?
    L’étude de faisabilité prend en compte l’ensemble des paramètres du projet et détermine les options possibles et envisageables en adéquation avec le budget défini ou qui est à définir selon la présente étude.
    Cette étude comporte également une esquisse qui détermine l’intention du projet de manière à créer une justification entre les contraintes existantes (réglementation, surface parcelle, morphologie terrain, viabilité, …) et l’enveloppe financière du projet.
    12 - Visite consultative ou étude de faisabilité ?
    Selon le cas l’une est plus adaptée que l’autre:
    L’étude de faisabilité répond plus à un projet lié à du neuf et comporte plus de documents. Le montant facturé est également proportionnel.
    La visite consultative répond plus à un projet de rénovation sur un bien existant et sur lequel les paramètres interagissent différemment.

    (Voir rubrique PRESTATIONS)
    13 - A quel moment la mission complète est-elle terminée ?
    La mission complète s’achève lorsque la réception des travaux a été prononcée et que l’ensemble des réserves ont été levées, et que la phase DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) est achevée.
    14 - Quelles sont les phases clés d’un projet ?
    Les phases clés d’un projet sont:
    - La phase esquisse qui permet de déterminer l’idée maîtresse du projet et qui comporte une estimation du projet
    - La phase DAA (Dépôt des Autorisations Administratives) qui suit la phase APD (Avant-Projet Définitif) dans laquelle un chiffrage détaillé détermine le montant réel des travaux
    - La phase DCE et VISA qui comporte la rédaction des pièces écrites et la passation des marchés
    - La phase AOR (Assistance aux Opérations de Réception) qui valide la fin des travaux ainsi que l’état de réception
    15 - Dois-je être présent aux réunions de chantier ?
    PAS OBLIGATOIREMENT.
    Les réunions de chantier ne sont pas obligatoires pour le maître d’ouvrage, elles le sont pour les entreprises convoquées.
    Le maître d’ouvrage est informé régulièrement, au travers du PV de chantier, de l’avancement de ce dernier.
    L’absence d’une entreprise est notifiée dans le PV de chantier (absence justifiée ou injustifiée) et selon le CCAP fait l’objet d’une retenue financière.
    16 - Qui doit s’assurer de la qualification des entreprises ?
    Le maître d’oeuvre qui est en charge du suivi des travaux doit s’assurer de la qualification des entreprises.
    Cette qualification dot être vérifiée avant la passation des marchés. Si l’entreprise ne répond pas à la qualification requise ou ne remet pas copie de son assurance professionnelle, le marché ne lui sera pas accordé.
    17 - Une esquisse est-elle payante ?
    Oui… parce qu’elle engendre un travail, une réflexion qui s’est portée sur la nature du projet et de ce fait détermine une idée du projet et par conséquent engage la responsabilité du professionnel consulté.
    18 - Le décret du 6 janvier 2016 ?
    JORF n°0004 du 6 janvier 2016

    texte n° 24



    Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

    NOR: ETLL1522924D

    ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte
    Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/texte



    Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
    Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes. Mises à jour suite à la suppression de contributions d'urbanisme.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
    Notice : le décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens.
    Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
    Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code.
    Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes.
    Références : les dispositions du code de l'urbanisme supprimées, modifiées et auxquelles il est dérogé par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    19 - Les tarifs de l’agence ?
    Les tarifs de l’agence sont applicables sous trois modes, répartis selon la nature de la mission, la complexité et aussi selon sa dimension et le budget dédié à ce projet.
    Les trois modes sont:
    - le coût horaire de 87 € H.T. (avec une TVA variable selon la nature du projet: 10 ou 20 %)
    - le montant forfaitaire (défini selon la nature de la mission et d’un commun accord avec le maître d’ouvrage)
    - le pourcentage sur le montant global des travaux: de 9 à 16 % (selon les paramètres décrits ci-dessus)


    VOIR EGALEMENT LA PAGE TARIFS DE L’AGENCE