Les contraintes d’une opération regroupent tout ce qui s’impose aussi bien au maître d’ouvrage qu’au maître d’œuvre du fait des conditions foncières, techniques, juridiques, administratives et réglementaires du projet envisagé.
Le maître d’ouvrage doit mettre à disposition de l’agence d’architecture tout ce qui est en sa possession permettant d’identifier ces contraintes. Il doit par ailleurs engager les démarches complémentaires pour réunir la totalité des données indispensables à la mission de l’agence d’architecture, y compris en chargeant cette dernière de l’aider dans cette tâche préalable.
De façon non exhaustive, il doit fournir avant toute étude en conception :
- les éléments récents suivants : titres de propriété et éventuelles servitudes
- certificat d’urbanisme
- règlements de copropriété ou de lotissement
- limites séparatives
- diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE – CDEC – loi sur l’eau)
- éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant leur appréciation par l’administration – données techniques, notamment :
- levés de géomètre ou Relevé d’Etat des Lieux avec plans des niveaux, coupes, façades le cas échéant, etc.
- résultats et analyses de la campagne des sondages de sols par un bureau d’études géotechniques
- résultat des recherches d’éléments construits, enterrés, de cavités, carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc.
- contraintes climatiques, sismiques, plans d’exposition aux risques naturels, exposition au bruit
- documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site
- règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a connaissance
- résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, performance énergétique, diagnostics immobiliers et tous autres diagnostics
- bilans d’accessibilité
2. ESQ : Etudes d’Esquisse
3. APS : Avant-Projet Sommaire
4. DAA : Dossier des Autorisations Administratives
5. APD : Avant-Projet Définitif
6. PRO : Etudes de Projet
6. DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
7. AMT : Assistance aux Marchés de travaux et visa
8. DET : Direction de l’Exécution des Travaux
9. AOR : Assistance lors des Opérations de Réception.
10. DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés
(Pour plus de détail voir la rubrique PRESTATIONS)
texte n° 24
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
NOR: ETLL1522924D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/texte
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes. Mises à jour suite à la suppression de contributions d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
Notice : le décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme supprimées, modifiées et auxquelles il est dérogé par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).